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L'action intercommunale en faveur du logement public

MISSIONS PRINCIPALES

Accompagner les programmes publics de construction de logements locatifs et sociaux

Participation de la CCCO aux programmes de construction et/ou de réhabilitation de logements locatifs, notamment sociaux, par les bailleurs sociaux (OPH, Promologis...) ainsi que par les communes du canton. La CCCO intervient dans ce cadre par des aides forfaitaires apportées aux communes en fonction du nombre de logements créés ainsi que l’occtroi de garanties d’emprunt aux bailleurs sociaux.

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Réalisations et résultats obtenus

Détermination du montant des aides forfaitaires au logement

A l'occasion des séances budgétaires de l'année 2011, il a été proposé d’augmenter et de moduler le montant de l'aide forfaitaire (1 000 euros auparavant), de manière à favoriser les opérations portées par les communes elles-mêmes, et ce, en fonction du portage, de la nature et de la finalité des logements prévus.

 

Le montant de ces aides forfaitaires est désormais décliné ainsi :

  • Pour des logements sociaux réalisés par des bailleurs sociaux, sur le territoire de la commune, sur des terrains le plus souvent achetés, viabilisés et cédés par la commune, le montant de l’aide forfaitaire est de 2 000 euros par logement, par commune ;
  • Pour des logements communaux, neufs ou créés dans un immeuble ancien préexistant, le montant de l’aide forfaitaire est porté à 5 000 euros par logement, par commune ;
  •  Pour des logements communaux à vocation sociale (sous conditions de ressources), neufs ou créés dans un immeuble ancien, le montant de l’aide forfaitaire est porté à 6 660 euros par logement, par commune ;
  • Enfin, pour des logements communaux à vocation très sociale (sous conditions de ressources), neufs ou créés dans un immeuble ancien, le montant de l’aide forfaitaire est porté à 9 990 euros par logement, par commune ;

 

Dans tous les cas de figure, l’aide forfaitaire de la CCCO aux communes porteuses d’un programme de création de logements est assorti d’un plafond de 20 000 euros par commune et par an et d’un délai de carence de deux ans échus.

Bilan du mandat 2008-2013

Pour l’exercice 2012, les communes membres de la Communauté de Communes du Canton d’Ossun, n’ont pas porté de programme de création de logement social. En conséquence, la CCCO n’a versé aucune contribution financière.

Garantie d’Emprunt

Les organismes en charge de la construction de logements sociaux n’ont pas réalisé d’emprunts pour le financement d’opérations sur le territoire intercommunal en 2012 et 2013. La CCCO n’a donc pas accordé de nouvelles garanties d’emprunt.

A ce jour, le montant total des garanties d’emprunt apportées par la Communauté de Communes peut se chiffrer à  1 683 911 euros, dont 1 378 391 euros restant à garantir (voir tableau des garanties accordées par la CCCO).